AUDIT ENERGETIQUE

Parce que nous sommes tous concernés par le réchauffement climatique, il est important d’agir intelligemment et de façon responsable afin de minimiser les bouleversements environnementaux.

Les bâtiments représentent un tiers des émissions de gaz à effet de serre. Le secteur de l’immobilier doit donc adopter une démarche écoresponsable pour répondre aux enjeux environnementaux pour la préservation de notre planète.

En 2007, le ministre français de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement a mis en place le décret relatif à la performance énergétique des bâtiments résidentiels et tertiaires. La France doit donc suivre un certain nombre d’exigence en terme de performance énergétique afin d’économiser de l’énergie et lutter contre l’effet de serre.

Les propriétaires doivent ainsi réaliser un bilan énergétique de leurs bâtiments et effectuer les travaux d’amélioration leur permettant de réduire la consommation d’énergie.

Cet audit énergétique doit être effectué avant le 31/12/2016, date fixée par le Code de la construction et de l’habitation (R.134-14 à R.134-17) et l’arrêté du 28 février 2013.

Ces règlementations précisent également les bâtiments concernés par cette remise aux normes, les modalités d’application et le contenu de l’audit à réaliser avant la date butoir.

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PERMIS DE CONSTRUIRE

Le permis de construire est nécessaire pour tout projet comprenant une nouvelle construction ou des travaux sur une construction existante. La procédure à suivre pour l’obtention de ce permis s’effectue en plusieurs étapes et peut être délivré assez rapidement si la démarche a été suivie correctement.

Il faut tout d’abord remplir un formulaire correspondant au type de construction que vous souhaitez entreprendre. Puis, vous devez envoyer votre dossier à la mairie de la commune où est situé le terrain sur lequel vous souhaitez effectuer les travaux. Afin de compléter votre dossier et d’optimiser vos chances d’obtenir cette autorisation, il est judicieux d’effectuer une étude des sources d’énergie de votre projet immobilier. Ensuite, vous recevrez la décision finale de la mairie dans les meilleurs délais.

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PERMIS DE DEMOLIR

La démolition d’une construction ne peut se faire sans autorisation. Le Maître d’Ouvrage doit en effet recourir à un permis de démolir délivré par la mairie pour tout projet de démolition (totale ou partielle) d’une construction existante. Cette procédure est nécessaire et importante afin d’éviter tout risque éventuel avec la justice ultérieurement.

Comme pour le permis de construire, le permis de démolir nécessite le respect d’une procédure importante aboutissant à l’obtention de cette autorisation.

Le Maître d’Ouvrage doit compléter un formulaire qu’il doit retourner auprès de la mairie de la commune où se situe le terrain. Une fois le dossier traité, la mairie vous délivre sa décision finale.

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ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE

Lorsque le Maître d’Ouvrage met en place un projet, il doit souscrire à une assurance appelée Assurance Dommage Ouvrage. Cette adhésion doit être réalisée avant l’ouverture du chantier. Le code des assurances s’applique aux travaux de construction de bâtiment et aux travaux de rénovation ou de réhabilitation. L’assurance couvre les éventuels risques que le Maître d’Ouvrage peut rencontrer pendant ou après la réalisation du projet. L’Assurance Dommage Ouvrage garantit le financement des réparations des dommages concernant le bâtiment.

Il ne faut pas considérer cette assurance comme une procédure imposée mais comme une protection et un accompagnement dans votre nouvel investissement. Ce qui vous permettra d’aborder sereinement la réalisation de votre projet immobilier.

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Ad’AP

L’Ad’AP ou Agenda d’Accessibilité Programmé a pour but d’aider tout propriétaire ou exploitant de bâtiment à rendre accessible son établissement aux personnes à mobilités réduites.

Les établissements qui ne sont pas aux normes doivent effectuer des travaux afin de se conformer aux règles d’accessibilité fixées par l’Ad’AP.

Si vous êtes propriétaire ou exploitant de bâtiments existants vous devez obligatoirement établir un plan d’action.

Que doit contenir ce plan?

-Une analyse des actions nécessaires pour que l’établissement réponde aux exigences.
-Le programme et le calendrier des travaux ainsi que la définition du budget pour les actions correctives.
-Le projet d’Ad’AP doit être validé par les services compétents (mairie ou préfecture selon les cas).   La validation du dossier permettra de passer aux étapes suivantes pour la mise en accessibilité.
-Le dispositif comportera des points de contrôle réguliers pour arriver à une validation au terme des travaux.
-Des sanctions financières proportionnées aux manquements seront appliquées en cas de non-respect de l’Ad’AP.

Tout dossier Ad’AP devait être déposé avant le 27/09/2015. Même si cette date est échue il est encore possible de déposer votre dossier et expliquer votre retard afin d’éviter des sanctions.

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